Comment se passent la signature et la validation d’une rupture conventionnelle ?

De nos jours, la collaboration entre employeur et employée n’est pas du tout facile en raison de tous les conflits qui surviennent. Très souvent, ces conflits conduisent à la rupture du contrat qui unit ces deux parties. Dans beaucoup de pays, cette rupture de contrat est suivie de la signature d’une rupture conventionnelle permettant aux deux parties de sortir de cette rupture de la meilleure des manières. Voici un point de comment se passe la signature et la validation de cet accord de rupture conventionnelle.

La discussion préparatoire

Avez-vous envie d’en savoir long sur la rupture conventionnelle ? Si oui, voici le lien d’un site qui devrait peu vous fournir toutes les informations dont vous avez besoin. Cette discussion n'est pas soumise à un formalisme particulier et a lieu au cours d'une (ou plusieurs) réunion(s). Les parties (c'est-à-dire l'employeur ou l'employé) peuvent avoir un conseiller.

Pour l'employé, il peut s'agir d'un membre des représentants du personnel, d'un délégué syndical ou d'un employé de l'entreprise. Si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel, le salarié peut être assisté, lors de cette discussion, par un conseiller extérieur. L'employeur quant à lui peut être assisté par un membre de l'entreprise.

L'accord conventionnel de rupture

Cette convention doit contenir des dispositions obligatoires : le montant de l'indemnité, la date du manquement, la signature des deux parties avec la mention. C’est cet accord conventionnel de rupture qui permet aux deux parties de se séparer convenablement tout en protégeant leurs intérêts.

Le droit de rétractation pendant un délai de 15 jours

Après la signature de l'accord de la rupture conventionnelle, les parties ont le droit de se rétracter pendant un délai de 15 jours. Au-delà de ces 15 jours, toute modification de l’accord de la rupture conventionnelle devient très difficile, voire même impossible.

Validation de l'accord par l'autorité du travail

Le jour suivant le délai de rétractation, l'employeur ou l'employé doit envoyer une demande de certification de cet accord de rupture conventionnel à l'autorité du travail. L'autorité dispose elle aussi de 15 jours pour vérifier la validité de l'accord. Elle vérifie si le dossier est recevable et si la demande est valable (libre volonté des parties, montant de l'indemnité...) avant de la valider.

En bref, la signature et la validation d’un accord de rupture conventionnelle impliquent un processus qui dure des jours ou même des mois et plusieurs acteurs y sont impliqués.